Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, le I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant.
En effet, le I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
Ces nouvelles dispositions, subordonnées à la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission.
Les autorités françaises ont notifié à la Commission un amendement au régime d'aide existant «Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 SA. 56985 » pour y intégrer les aides sous forme d'avantages fiscaux et sociaux (notamment d'exonération de tout impôt sur les bénéfices -impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu- et de toutes les contributions et cotisations sociales associées).
La Commission a confirmé, dans sa décision du 20 mai 2020, la compatibilité des modifications ainsi apportées au « Régime cadre temporaire » avec le marché intérieur.
Par conséquent, le décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 prévoit que les dispositions susvisées du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 entrent en vigueur le 21 mai 2020.
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